Informations juridiques
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Puis-je coller mon abri de jardin à la clôture de mon voisin ?
Oui, mais à condition de “coller” votre abri de jardin à la clôture et de prévoir un système de récupération d’eau dans votre propriété.
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En quoi consiste la mission d’exécuteur testamentaire ?
L’exécuteur testamentaire doit veiller au respect des dernières volontés du défunt (organisation des funérailles, prise de décisions nécessaires à la conservation des biens...).
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Peut-on prêter un logement à un enfant sans que cela soit assimilé à une donation ?
Mettre gratuitement à la disposition de l’un de ses enfants un logement dont on est propriétaire est baptisé “prêt à usage” ou “commodat”.
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Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ?
Tous deux sont des avant-contrats, mais chacun a des conséquences différentes pour le vendeur et l’acheteur.
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Je veux vendre ma maison, comment connaître son prix ?
Le notaire est un professionnel de l’expertise. Il est parfaitement compétent pour fixer la valeur d’un bien.
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En tant que propriétaire du logement familial, puis-je en disposer librement durant la procédure de divorce ?
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Ai-je intérêt à borner la parcelle que j’achète ?
C’est fortement recommandé, car le bornage permet de délimiter, de manière précise et définitive, les limites d’un terrain.
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Mon enfant achète son premier logement. Comment puis-je l'aider ?
Plusieurs solutions existent, à commencer par la donation.
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Comment protéger mon patrimoine personnel des difficultés financières de mon entreprise ?
Première précaution, choisissez bien votre régime matrimonial !
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Prêter un logement : des règles à connaître
Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.
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Les règles d'or pour acheter son appartement
Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il ?
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